Qu’est-ce que l’Annexe 7 de la Convention Nationale des Entreprises de Propreté ?

Qu’est-ce que l’Annexe 7 de la Convention Nationale des Entreprises de Propreté ?

Lorsqu’une entreprise décide de changer de prestataire de nettoyage, la question de l’Annexe 7 de la Convention Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés se pose souvent. Cet article a pour but de vous éclairer sur ce dispositif de "reprise du personnel" et son application.

Pourquoi l’Annexe 7 ?

L'Annexe 7 a été instaurée pour protéger l’emploi des agents de nettoyage en cas de changement de prestataire sur un site client. Elle garantit que les salariés puissent conserver leur emploi et leurs conditions de travail, malgré le changement de leur employeur.

En résumé, la nouvelle entreprise de nettoyage qui reprend le contrat doit proposer un contrat à l’identique aux agents travaillant déjà sur le site. Ces derniers conservent leur salaire brut (en tenant compte de leur ancienneté) ainsi que l’ensemble de leurs acquis.

Quel rôle joue le client dans le processus ?

Lorsqu’un client choisit de changer de prestataire, il doit communiquer les coordonnées de l'entreprise sortante à la nouvelle société de nettoyage. Cette dernière pourra alors demander les dossiers des salariés concernés pour lancer la reprise du personnel.

Certaines entreprises clients choisissent également d’informer en amont les agents pour les préparer à ce changement, favorisant ainsi une transition plus sereine.

Quelles sont les conditions d’application de l’Annexe 7 ?

Pour que l’Annexe 7 s’applique, les agents de nettoyage doivent remplir certaines conditions spécifiques :

• Ancienneté sur le site : L’agent doit être présent sur le site depuis au moins six mois.
• Temps de travail : Le salarié doit avoir consacré au moins 30 % de son temps de travail à ce site.

Si ces critères sont respectés, l’entreprise sortante transmet les dossiers des agents concernés à la nouvelle société, qui entame alors le processus de reprise du contrat. Si un salarié ne respecte pas ces conditions, la société sortante devra lui proposer une autre affectation, tout en conservant son contrat.

La nouvelle entreprise doit-elle garder les mêmes agents sur le site ?

Bien que l’Annexe 7 garantisse la reprise des agents, il n’y a aucune obligation pour la nouvelle entreprise de les affecter au même site. Elle peut choisir de réorganiser son équipe et proposer aux agents des missions sur d'autres sites clients, à condition que celles-ci soient comparables en termes d'horaires et de volume d'heures.

Il faut savoir également que le salarié a le choix de rester avec son entreprise et être affecté à un autre site, ou d’être repris par la nouvelle entreprise.

Conclusion

L'Annexe 7 joue un rôle essentiel dans la protection des agents de nettoyage lors d’un changement de prestataire. Bien comprendre son application permet d’assurer une transition fluide tout en respectant les droits des salariés, pour une continuité de service sans accroc.

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